AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Qualification du contrat « in house »

Qualification du contrat « in house »

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Un contrat conclu entre une université, contrôlée par un État fédéré par rapport à ses acquisitions de produits et de services, et une entreprise privée détenue par l'État fédéral et des États fédérés dont l'État fédéré qui contrôle l'université ne constitue pas un contrat « in house ». L'exception « in house », qui permet la conclusion d'un contrat entre deux entités sans respect des règles relatives aux marchés publics, nourrit depuis la jurisprudence Teckal (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 8 mai 2014, aff. C-15/13, Datenlotsen Informationssysteme

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N°7 . 2014-07-01


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