AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Recours contre les décisions d'attribution des marchés

Recours contre les décisions d'attribution des marchés

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour précise dans quelles circonstances le délai de recours contre la décision d'attribution d'un marché public peut être rouvert. Le respect et l'effectivité des règles européennes en matière de marchés publics dépend pour beaucoup de l'efficacité des recours éventuellement intentés par les soumissionnaires évincés. Si le renvoi préjudiciel sous commentaire atteste de ce fait, il met également en lumière la tension existant entre cet impératif d'efficacité et le principe de sécurité juridique. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 8 mai 2014, aff. C-161/13, Idrodinamica Spurgo Velox et a.

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N°7 . 2014-07-01


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