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Publication des informations requises dans les prospectus

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour précise les conditions d'accessibilité des informations requises dans les prospectus en cas de publication sur Internet. Afin de permettre aux investisseurs d'effectuer leur choix en toute connaissance de cause, la directive « prospectus » (PE et Cons. UE, dir. 2003/71/CE, 4 nov. 2003 : JOUE n° L 345, 31 déc. 2003, p. 64) et son règlement d'application (Comm. CE, règl. (CE) n° 809/2004, 29 avr. 2004 : JOUE n° L 149, 30 avr. 2004) énoncent les règles relatives au contenu, à la diffusion et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 15 mai 2014, aff. C-359/12, Timmel : JurisData n° 2014-013467

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N°7 . 2014-07-01


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