AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Reprise d'une décision annulée et délai raisonnable

Reprise d'une décision annulée et délai raisonnable

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence « sacs industriels » sur les conséquences de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable à propos de la longueur d'une procédure consécutive à la reprise d'une décision annulée. La « vieille » affaire du papier autocopiant revient devant à la Cour à l'occasion du pourvoi concernant la décision du 23 juin 2010 reprise par la Commission à la suite de l'annulation de la première décision de la Commission (Déc. 20 déc. 2001, aff. 36.212) par la Cour de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 8 mai 2014, aff. C-414/12 P, Bolloré

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement