AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7TVA et obtention d'une réduction de la base d'imposition

TVA et obtention d'une réduction de la base d'imposition

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Effet direct de l'article 90 de la directive TVA. Une entreprise assujettie à la TVA est-elle en droit de bénéficier d'un droit à la réduction de sa base d'imposition en cas de non-paiement du prix ? C'est la question que pose en substance un juge hongrois à la CJUE suite à la vente de plusieurs tonnes de graines de colza, dont la facture n'a pas été réglée par l'acheteur et qui ont été saisies par l'administration fiscale. C'est l'article 90 de la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 15 mai 2014, aff. C-337/13, Almos Agrárkülkereskedelmi Kft

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N°7 . 2014-07-01


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