AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Indemnité de congés payés

Indemnité de congés payés

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Pour les commerciaux, le calcul de l'indemnité de congés payés doit intégrer les commissions habituellement perçues sur la base des ventes réalisées. À quelle indemnité de congés payés a droit le commercial dont la rémunération habituelle se compose d'une partie fixe et d'une partie variable selon les ventes réalisées ? Cette question est soumise à la Cour par une juridiction britannique devant laquelle un salarié de British Gas soutenait que les règles qui lui avaient été appliquées pour déterminer (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 22 mai 2014, aff. C-539/12, Lock

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N°7 . 2014-07-01


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