AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Substances chimiques contenues dans les jouets

Substances chimiques contenues dans les jouets

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Nouvel arbitrage dans le match opposant l'Allemagne à la Commission au sujet des valeurs limites de substances chimiques tolérées dans les jouets : de la dimension scientifique de l'article 114, paragraphe 4 TFUE. « La République fédérale d'Allemagne peut provisoirement continuer à appliquer ses valeurs limites actuelles pour certains métaux lourds présents dans les jouets » (V. Communiqué de presse n° 59/13, 16 mai 2013, Ordonnance du Président du Tribunal, dans l'aff. T-198/12R), « Désaveu de l'approche (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 mai 2014, aff. T-198/12, Allemagne c/ Commission

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Europe

N°7 . 2014-07-01


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