AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Grippe aviaire, zone de protection et droits fondamentaux

Grippe aviaire, zone de protection et droits fondamentaux

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La réparation des dommages causés par des mesures de protection contre la grippe aviaire relève du droit national de sorte que l'invocation de la Charte des droits fondamentaux est inopérante. La mort d'un cygne infecté par le virus H5N1, sur le territoire de Nagybaracska en Hongrie, a conduit la Commission à adopter des mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté (Déc. 2006/105/CE, 15 févr. 2006 : JOUE n° L 46, 16 févr. 2006, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 22 mai 2014, aff. C-56/13, Érsekcsanádi Mezόgazdasági : JurisData n° 2014-013549

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N°7 . 2014-07-01


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