AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Concurrence : de nouveaux rejets de pourvois dans l'affaire des sacs industriels

Concurrence : de nouveaux rejets de pourvois dans l'affaire des sacs industriels

Europe - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par ces deux arrêts, la Cour rejette deux pourvois formés dans l'affaire des sacs industriels (aff. 38.354, déc. 30 nov. 2005) contre deux arrêts du Tribunal (Trib. UE, 16 nov. 2011, aff. T- 76/06 et T-78/06) qui avaient rejeté les recours des requérantes. La procédure a été suspendue dans l'attente des arrêts rendus dans les affaires Gascogne Sack, Groupe Gascogne et Kendrion le 26 novembre 2013 (aff. C-40/12 P, C-50/12 P, C-58/12 P : Europe, 2014, comm. 29). Le débat tranché par la Cour statuant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 22 mai 2014, aff. C-35/12 P, Plasticos Espanoles (ASPLA)CJUE, 6e ch., 22 mai 2014, aff. C-36/12 P, Armando Alvarez

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N°7 . 2014-07-01


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