AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Concurrence : application par les autorités et juridictions nationales

Concurrence : application par les autorités et juridictions nationales

Europe - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris, saisie de seize recours des opérateurs et associations professionnelles contre la décision de l'Autorité de la concurrence dans l'affaire dite des endives (déc. 12-D-08, 6 mars 2012), a réformé cette dernière en considérant que la participation des requérantes aux pratiques d'entente qui leur étaient reprochées n'étaient pas établies. En-dehors des diverses questions de procédure, l'arrêt procède à une longue analyse de l'application des règles du droit de l'Union au secteur (...)

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SOURCES

Europe
CA Paris, pôle 5, 7e ch., 15 mai 2014, n° 2012/06498, Cerafel : JurisData n° 2014-011606

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N°7 . 2014-07-01


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