AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Aides d'État ; rejet de la demande de sursis à exécution dans l'affaire Frucona Kosice

Aides d'État ; rejet de la demande de sursis à exécution dans l'affaire Frucona Kosice

Europe - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'affaire Frucona Kosice, qui concerne des aides, dont a bénéficié l'entreprise slovaque de production d'alcools, Frucona Kosice, vient de connaître un nouvel épisode. Par une première décision du 7 juin 2006, la Commission avait adopté une décision d'incompatibilité. Le recours en annulation avait été rejeté par le Tribunal (Trib. UE, 7 déc. 2010, aff. T-11/07 : Europe 2011, comm. 77), mais la Cour avait annulé ce dernier (CJUE, 24 janv. 2013, aff. C-73/11 P : Europe 2013, comm. 136), l'intérêt (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord. pdt., 6 mai 2014, aff. T-103/14 R, Frucona Kosice

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N°7 . 2014-07-01


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