AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Aides d'État : poursuite de la modernisation

Aides d'État : poursuite de la modernisation

Europe - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. UE, communication, Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, C(2014) 3282/2, 21 mai 2014 Comm. UE, communication amending the Communications from the Commission on EU Guidelines for the application of State aid rules in relation to the rapid deployment of broadband networks, on Guidelines on regional State aid for 2014-2020, on State aid for films and other audiovisual works, on Guidelines on State aid to promote risk finance investments and on Guidelines (...)

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N°7 . 2014-07-01


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