AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7La refonte du règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne : pour une efficacité juridictionnelle renforcée

La refonte du règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne : pour une efficacité juridictionnelle renforcée

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Etude par Katarína ANDOVÁ administrateur au greffe du Tribunal de l'Union européenne et Éléonore von BARDELEBEN premier conseiller de tribunal administratif etde cour administrative d'appel et référendaire au Tribunal de l'Union européenne

EXTRAIT *

Le Tribunal dispose, depuis le 1er juillet 2015, d'un nouveau règlement de procédure destiné à améliorer le déroulement des procédures et à lui permettre de faire face à la hausse du nombre de recours à laquelle il se trouve confronté depuis plusieurs années. En vertu des dispositions de l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (« TUE »), l'Union est fondée sur l'État de droit. En effet, l'Union est « une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle (...)

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N°7 . 2015-07-01


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