AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Lutte contre la fraude fiscale : accord franco-suisse sur la transparence fiscale

Lutte contre la fraude fiscale : accord franco-suisse sur la transparence fiscale

Europe - Juillet 2015 - n° 7

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Comm. UE, communiqué IP/15/5043, 27 mai 2015 L'Union européenne et la Suisse ont signé le 27 mai 2015 un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale. Dans le cadre de cet accord, les deux parties échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018. Cet accord marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union et permettra d'empêcher les (...)

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N°7 . 2015-07-01


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