AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Nouvelles règles de protection des données pour stimuler le marché unique numérique de l'UE

Nouvelles règles de protection des données pour stimuler le marché unique numérique de l'UE

Europe - Juillet 2015 - n° 7

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Comm. UE, communiqué IP/15/5176, 15 juin 2015 La réforme de la protection des données, engagée en 2012 par la Commission (Comm. UE, communiqué IP/12/46, 25 janv. 2012), vise à permettre aux particuliers de mieux contrôler leurs données à caractère personnel. Dans le même temps, une modernisation des règles permettra aux entreprises de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché unique numérique en réduisant les formalités administratives auxquelles elles sont soumises et en renforçant (...)

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N°7 . 2015-07-01


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