AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Transparence fiscale des entreprises : consultation publique

Transparence fiscale des entreprises : consultation publique

Europe - Juillet 2015 - n° 7

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Comm. UE, communiqué IP/15/5176, 17 juin 2015 La Commission européenne lance le 17 juin 2015 une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises dans l'Union européenne. Cette consultation vise à déterminer si le fait d'obliger les entreprises à divulguer davantage d'informations concernant les impôts qu'elles acquittent permettrait de lutter contre l'évasion fiscale et les pratiques fiscales agressives dans l'Union. À titre d'exemple, les entreprises pourraient être tenues de publier (...)

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N°7 . 2015-07-01


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