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Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Tribunal dispense l'institution d'un examen individuel et in concreto des documents dont elle refuse la divulgation dès lors que celle-ci porterait manifestement atteinte à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit. À la suite d'un audit financier externe commandé par la Commission au sein de la société Technion, avec laquelle elle avait contracté dans le cadre de programmes de recherche, la Commission a décidé de réévaluer à la baisse les montants réclamés. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 mai. 2015, aff. T-480/11, Technion et Technion Research & Development Foundation c/ Commission

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N°7 . 2015-07-01


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