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Coopérations renforcées

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Rejet prévisible des recours de l'Espagne contre la mise en oeuvre de la coopération renforcée en matière de brevet unifié. Décidément, la mise en place du brevet unitaire européen continue à susciter des interventions répétées de la Cour de justice. (Sur l'historique du processus, V. O. Tambou, Le brevet européen à effet unitaire, un brevet tant attendu : Europe 2013, étude 4). On se souvient qu'en premier lieu, la Cour avait été conduite à rendre un avis négatif sur le projet d'accord, et notamment (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 5 mai 2015, aff. C-146/13, Espagne c/ Parlement et Conseil : JurisData n° 2015-011323CJUE, gde ch., 5 mai 2015, aff. C-147/13, Espagne c/ Conseil : JurisData n° 2015-011338

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N°7 . 2015-07-01


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