AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7« Départ » d'un membre de la Commission

« Départ » d'un membre de la Commission

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Faute d'établir matériellement une décision du président de la Commission, l'ancien commissaire Dalli ne peut faire juger au fond les circonstances de son départ. Le « Dalligate », pour reprendre les formules de la presse, trouve un épilogue devant le Tribunal. Est-il besoin de revenir sur les faits qui ont alimenté et divisé le paysage européen ? Alors que les études préliminaires relatives à la révision de la directive tabac étaient achevées et la proposition de révision en voie de finalisation (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 mai 2015, aff. T-562/12, Dalli c/ Commission : JurisData n° 2015-014229

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N°7 . 2015-07-01


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