AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Immunité fiscale des fonctionnaires

Immunité fiscale des fonctionnaires

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Les revenus versés par l'Union peuvent être intégrés dans le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation. L'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA assure une imposition uniforme des traitements, salaires et émoluments pour tous les fonctionnaires et autres agents de l'Union, en empêchant notamment que, d'une part, par l'effet de la perception d'impôts nationaux différents, leur rémunération effective varie en raison de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 21 mai 2015, aff. C-349/14, Pazdziej : JurisData n° 2015-015345

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N°7 . 2015-07-01


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