AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Mesures restrictives (Biélorussie)

Mesures restrictives (Biélorussie)

Europe - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans le contentieux récurrent relatif au contrôle de légalité des mesures restrictives, l'arrêt du Tribunal mérite d'être signalé en tant qu'il annule une première série de mesures, tout en validant la seconde série de mesures, sur la base de l'évaluation des preuves fournies par le Conseil quant à l'implication de l'intéressé dans le soutien apporté au régime du Président Lukashenko. La disparition de personnalités en Biélorussie, le déroulement d'élections et d'un référendum frauduleux ainsi que (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 mai 2015, aff. T-163/12, Ternavsky c/ Conseil

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N°7 . 2015-07-01


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