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Recours en annulation

Europe - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Safia CAZET

EXTRAIT *

La démonstration de l'affectation individuelle par l'appartenance à un cercle restreint d'opérateurs économiques ou à un groupe de personne identifiées ou identifiables en fonction de critères propres aux membres de ce groupe est toujours aussi difficile. En l'espèce, le Tribunal a refusé de considérer que l'exemption dont bénéficiaient les requérants, des entreprises opérant dans le secteur de la sélection végétale, suffise à démontrer leur appartenance à une catégorie restreinte d'opérateurs car (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 mai 2015, aff. T-559/14, Ackermann Saatzucht et a. c/ Parlement et ConseilTrib. UE, 18 mai 2015, aff. T-560/14, ABZ Aardbein Uit Zaad Holding et a. c/ Parlement et Conseil

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N°7 . 2015-07-01


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