AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Règlement de procédure du Tribunal : nouvelles mesures d'application

Règlement de procédure du Tribunal : nouvelles mesures d'application

Europe - Juillet 2015 - n° 7

EXTRAIT *

JOUE n° L 152, 18 juin 2015 En application du nouveau règlement de procédure (V. Cette revue étude 6), le Tribunal a adopté plusieurs actes qui entreront également en vigueur le 1er juillet 2015. Conformément à l’article 224 du nouveau règlement de procédure, des Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal ont été adoptées par la juridiction le 20 mai 2015. Ces dispositions, qui abrogent et remplacent les Instructions au greffier du 5 juillet 2007 et les Instructions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement