AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Reconnaissance mutuelle du permis de conduire

Reconnaissance mutuelle du permis de conduire

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence sur les conditions de non-reconnaissance mutuelle du permis de conduire lorsqu'un permis a été obtenu avant que la décision de retrait ne soit devenue définitive. Les particularités des affaires relatives au défaut de reconnaissance des permis de conduire n'infléchissent nullement la position de la Cour. L'affaire sous commentaire en témoigne. Elle pourrait paraître au premier abord très classique car elle porte sur le refus, par les autorités allemandes, de reconnaître (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 21 mai 2015, aff. C-339/14, Andreas Wittmann

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N°7 . 2015-07-01


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