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Fiscalité directe

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Imposition des plus-values latentes lors d'un transfert d'actifs. La question préjudicielle concernait une nouvelle fois l'analyse de la conformité d'une taxe de sortie avec les libertés de circulation. Était en cause la législation allemande qui prévoit l'imposition des réserves latentes lors du transfert d'actifs (en l'espèce des droits de propriété) d'une entreprise allemande vers un établissement stable d'un autre État membre. Cette dette fiscale n'est toutefois pas immédiatement exigible, car (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 mai 2015, aff. C-657/13, Verder LabTec GmbH : JurisData n° 2015-014270

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N°7 . 2015-07-01


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