Définition

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Rappel des critères de la concession de services et notamment du risque lié à l'exploitation du service devant être supporté par le concessionnaire. La Cour est appelée à déterminer si un ensemble contractuel mettant en place un système de compensation directe entre des chauffeurs de taxis et l'organisme de sécurité sociale peut être qualifié de « concession de services » au sens l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE le plaçant hors de son champ d'application. Le juge s'attache (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 21 mai 2015, aff. C-269/14, Kansaneläkelaitos

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N°7 . 2015-07-01


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