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Prestation de services financiers

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Définition de la notion de prestation de services financiers de l'article 64, paragraphe 1 TFUE. La question préjudicielle donne l'occasion à la Cour de définir la notion de prestation de services financiers prévue à l'article 64, paragraphe 1 du TFUE. L'article 64, paragraphe 1 pose une clause de stand still en prévoyant que « l'article 63 CE ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national (...) en ce qui concerne les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 21 mai 2015, aff. C-560/13, Wagner-Raith

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N°7 . 2015-07-01


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