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Dénomination des produits

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Le règlement (UE) n° 1151/2012 et le règlement (CE) n° 1234/2007 s'appliquent de manière cumulative à la question de savoir si « pomazánkové máslo » peut être enregistré en tant que spécialité traditionnelle garantie. La République tchèque souhaitait faire enregistrer en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG) la dénomination « pomazánkové máslo » (beurre tartinable), ainsi que le permet le règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 mai 2015, aff. T-51/14, République tchèque c/ Commission : JurisData n° 2015-014504

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N°7 . 2015-07-01


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