AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Restructuration d'une compagnie aérienne

Restructuration d'une compagnie aérienne

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La compatibilité avec le droit de l'Union de la restructuration de la compagnie Austrian Airlines, examinée par la Commission, au titre des contrôles des concentrations et des aides d'État, est validée. Bien que l'un soit rendu en matière de contrôle des concentrations, tandis que l'autre concerne le contrôle des aides d'État, ces deux arrêts doivent être examinés ensemble (V. Communiqué de presse commun, CP 54/15), puisqu'ils concernent tous deux la restructuration de la compagnie aérienne autrichienne, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 mai 2015, aff. T-162/10, Niki LuftfahrtTrib. UE, 13 mai 2015, aff. T-511/09, Niki Luftfahrt

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N°7 . 2015-07-01


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