AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Étendue d'une obligation de récupération

Étendue d'une obligation de récupération

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quand l'identification d'une éventuelle position dominante peut être indispensable pour délimiter l'étendue d'une obligation de récupération. Bien qu'il porte sur un problème classique de récupération d'aides déclarées incompatibles, qui conduit la Cour à rappeler les principes habituels (pts 37 à 40), cet arrêt rendu sans conclusions présente un intérêt eu égard à la question discutée. Était en cause l'exécution d'une décision de janvier 2012 visant les subventions relatives aux retraites en faveur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 6 mai 2015, aff. C-674/13, Commission c/ Allemagne

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N°7 . 2015-07-01


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