AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Licenciements collectifs et calcul du seuil numérique

Licenciements collectifs et calcul du seuil numérique

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Confirmation de l'extension de la jurisprudence Rockfon et nouvelles précisions sur l'exclusion des contrats à durée déterminée dans la définition du licenciement collectif. Après l'arrêt USDAW (CJUE, 30 avr. 2015, aff. C-80/14 : Europe 2015, comm. 241), la question de l'interprétation de la directive 98/59 du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs (JOUE n° L 225, 20 juill. 1998) revient devant la Cour. Dans l'affaire Lyttle, qui se déroule au Royaume-Uni, les données de fait sont tout (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 13 mai 2015, aff. C-182/13, Valerie LyttleCJUE, 5e ch., 13 mai 2015, aff. C-392/13, Andrés Rabal Canas

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N°7 . 2015-07-01


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