AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Inégalité de traitement en fonction de l'appartenance à une catégorie socio-professionnelle

Inégalité de traitement en fonction de l'appartenance à une catégorie socio-professionnelle

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

N'entre pas dans le cadre de la directive 2000/78/CE une loi nationale interdisant à des retraités de cumuler leur pension de retraite avec un emploi dans le secteur public. La loi roumaine sous examen impose une cessation de travail de plein droit à tout employé du secteur public qui bénéficie par ailleurs d'une pension de retraite supérieur au salaire moyen brut. L'entrée en vigueur de cette législation a contraint des militaires réservistes à choisir entre le paiement de leur retraite et l'activité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 21 mai 2015, aff. C-262/14, SCMD

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N°7 . 2015-07-01


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