AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Condition d'obtention d'une prestation maternité

Condition d'obtention d'une prestation maternité

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les périodes de travail préalable à la demande de prestation comprennent tous les emplois successifs quel que soit l'employeur et le statut d'emploi. Par l'interprétation de la directive concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (Cons. CE, dir. 92/85, 19 oct. 1992 : JOCE n° L 348, 28 nov. 1992, p. 1), la Cour offre au juge national le moyen de combler un « vide juridique » (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 21 mai 2015, aff. C-65/14, Rosselle

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N°7 . 2015-07-01


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