AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Obtention végétale

Obtention végétale

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Ébauche d'un droit processuel dans le contentieux de la protection communautaire des obtentions végétales. L'acharnement judiciaire du requérant (procédure devant la Chambre des recours suivie de quatre arrêts distincts du Tribunal !) permet à la Cour de clarifier quelques aspects essentiels de la procédure applicable devant la chambre des recours. En l'espèce, le requérant désireux d'obtenir la nullité de la protection conférée à l'un de ses concurrents, a saisi la chambre d'un recours contre une (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 21 mai 2015, aff. C-546/12 P, Schräder c/ OCVV : JurisData n° 2015-014557

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N°7 . 2015-07-01


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