AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Obligation de motivation

Obligation de motivation

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Le règlement (UE) n° 325/2012 est annulé pour insuffisance de motivation en ce qu'il concerne la requérante. La présente affaire concerne une demande d'annulation du règlement d'exécution (UE) n° 325/2012 du Conseil (Cons. UE, règl. d'exécution n ° 325/2012, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la République populaire de Chine : JOUE n° L 106, 18 avr. 2012, p. 1) par (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 mai 2015, aff. T-310/12, Yuanping Changyuan Chemicals c/ Conseil : JurisData n° 2015-015275

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N°7 . 2015-07-01


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