AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Concurrence : l'application du droit de l'Union en France

Concurrence : l'application du droit de l'Union en France

Europe - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pendant la période de référence, les cours de contrôle ont rendu plusieurs arrêts dans lesquels l'article 102 TFUE était applicable aux pratiques examinées. La Cour de cassation a tout d'abord rejeté le pourvoi formé par la Sté Cogent, dans le secteur des télécommunications, contre l'arrêt du 19 décembre 2013 de la Cour d'appel de Paris, qui avait rejeté le recours en annulation contre la décision d'acceptation d'engagements de l'Autorité de la concurrence (déc. n° 12-D-18). Le pourvoi de la société (...)

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SOURCES

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Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-10.792, FS-P+B, Sté Cogent c/ Sté Orange : JurisData n° 2015-011040CA Paris, 15 mai 2015, Éditions P. Amaury c/ SAS MediaCA Paris, 21 mai 2015, EDF c/ Sté Solaire DirectAut. conc., déc. n° 15-D-09, 4 juin 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'hébergement des équipements de téléphonie mobile

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N°7 . 2015-07-01


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