AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Aides d'État : rappel du statut procédural des entités infra-étatiques

Aides d'État : rappel du statut procédural des entités infra-étatiques

Europe - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt, le Tribunal rejette le recours formé par une collectivité espagnole à l'encontre d'une décision de la Commission du 27 juin 2012, qui avait déclaré deux aides illégales. La première mesure visait l'acquisition par la Disputacion de Bizakia et une entreprise publique d'un terrain visant à la construction d'une usine, dite « convention sur les sols ». La seconde mesure visait l'acquisition par la même collectivité de 1 500 habitations à revendre à un prix réglementé, dite « convention (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 19 mai 2015, aff. T-397/12, Diputacion Foral de Bizkaia

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N°7 . 2015-07-01


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