AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Fiscalité : rassemblements de capitaux

Fiscalité : rassemblements de capitaux

Europe - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse aux questions du tribunal administratif de Cracovie, la Cour donne, au regard des termes, du contexte, de la finalité et de la genèse (CJUE, 3 oct. 2013, aff. C-583/11 P, Inuit Tapiriit Kanatami et a. c/ PE et Conseil : Europe 2013, comm. 507, obs. D. Simon) de la directive 2008/7/CE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JOUE n° L 46, 21 févr. 2008, p. 11), une interprétation de la notion de sociétés de capitaux qui permet d'appréhender le plus grand (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 22 avr. 2015, aff. C-357/13, Drukarnia Multipress sp. z o.o.

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N°7 . 2015-07-01


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