AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Défense commerciale : rappel des conditions d'un réexamen partiel portant sur le dumping

Défense commerciale : rappel des conditions d'un réexamen partiel portant sur le dumping

Europe - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par le présent arrêt, le Tribunal rejette un recours en annulation contre un règlement de 2012 concluant un réexamen intermédiaire partiel, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1225/2009 du 30 novembre 2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire notamment de Russie. Les requérantes russes avaient demandé un réexamen intermédiaire ne portant que sur le dumping, mais le Conseil n'a pas estimé établi un changement durable de circonstances. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 28 avr. 2015, aff. T-169/12, CHEMK : JurisData n° 2015-011587

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N°7 . 2015-07-01


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