AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Champ d'application du règlement et exclusion de l'arbitrage

Champ d'application du règlement et exclusion de l'arbitrage

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale prononçant une injonction demandant à une partie de limiter ses demandes devant une juridiction d'un État membre ne relève pas du règlement (CE) n° 44/2001. Après les débats sur l'exclusion de l'arbitrage finalement maintenue dans le règlement révisé (Règl. (UE) n° 1205/2012, 12 déc. 2012 : JOUE n° L 351, 20 déc. 2012. – Adde, C. Kessedjian, Le règlement Bruxelles I « révisé » : Much ado about what ? : Europe 2013, étude 3, spéc. n° 5), mais (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 13 mai 2015, aff. C-536/13, Gazprom : JurisData n° 2015-014242

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N°7 . 2015-07-01


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