AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Transmission par voie électronique d'une clause attributive de juridiction

Transmission par voie électronique d'une clause attributive de juridiction

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une vente sur Internet, une acceptation par simple clic de conditions générales de vente contenant une clause attributive de juridiction répond aux exigences de l'article 23, paragraphe 2 du règlement. Le développement de la conclusion des contrats via les sites Internet avait déjà conduit à modifier l'article 23 du règlement Bruxelles I sur les clauses attributives de juridiction. Un paragraphe 2 disposant que « toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement (...)

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SOURCES

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CJUE, 3e ch., 21 mai 2015, aff. C-322/14, Jaouad El Majdoub : JurisData n° 2015-014228

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N°7 . 2015-07-01


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