Invocabilité

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par D. SIMON

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Référence : CJCE, 15 juin 2000, Brinkmann Tabakfabriken GmbH, aff. C-365/98 La Cour rappelle les conditions auxquelles un justiciable peut se prévaloir des dispositions d'une directive en vue d'obtenir respectivement l'exclusion du droit national contraire et/ou l'interprétation conforme du droit national. Le litige au principal portait sur la compatibilité de la législation fiscale allemande avec la directive 92/80/CE du Conseil du 19 octobre 1992 relative aux accises sur les tabacs manufacturés (...)

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N°8 . 2000-08-01


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