AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9Recours individuel en annulation contre une directive

Recours individuel en annulation contre une directive

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : TPI, 27 juin 2000, Salamander e.a. c/ Parlement européen et Conseil, soutenus par Finlande, Commission, Royaume-Uni et France, aff. T- 172/98, T-175/98 à T-177/98 La directive « Publicité en faveur de produits du tabac » dans la tourmente contentieuse : premier épisode. La directive 98/43/CE du Parlement et du Conseil du 6 juillet 1998, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage (...)

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N°8 . 2000-08-01


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