AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9Recours contre l'AIPN

Recours contre l'AIPN

Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 29 juin 2000, C. Politi c/ Fondation européenne pour la formation, aff. C- 154/99 P Les délais de recours contre une décision de l'AIPN sont d'ordre public et doivent être soulevés d'office par le juge a quo. À l'occasion d'un pourvoi introduit par un ancien agent de la Fondation européenne pour la formation dont le contrat de travail n'avait pas été reconduit, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les délais de réclamation et de recours, visés aux articles (...)

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N°8 . 2000-08-01


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