AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9Compétence de la CJCE

Compétence de la CJCE

Europe - Août 2000 - n° 8-9

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Référence : D. n° 2000-668, 10 juill. 2000 portant publication de la déclaration de la France pour la mise en oeuvre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne : JORF, 19 juill. 2000, p. 11073 La France a accepté la compétence de la CJCE, conformément aux dispositions de l'article 35 du traité instituant l'Union européenne. Par une déclaration faite à Paris, le 14 mars 2000, la République française a accepté la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes, conformément aux modalités (...)

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N°8 . 2000-08-01


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