AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9Lutte contre la corruption

Lutte contre la corruption

Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2000-595, 30 juin 2000, relative à la lutte contre la corruption modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale : JORF, 1er juill. 2000, p. 9944 La République française a pris une série de mesures destinées à mettre en oeuvre la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne en date du 26 mai 1997. Aux fins de mise en oeuvre de la Convention relative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement