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Application par les juridictions nationales

Europe - Août 2000 - n° 8-9

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Référence : CJCE 8 juin 2000, Grundstückgemeinschaft SchloΒstrateΒe GbR, aff. C-396/98 En dépit de modifications législatives rétroactives, les juridictions nationales doivent au nom des principes de confiance légitime et de sécurité juridique garantir les droits à déduction de TVA acquis par un contribuable communautaire. • V. infra comm. n° 277 Mots-Clés : Parlement européen - Règlement de la COSAC

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N°8 . 2000-08-01


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