AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9Maintien des effets d'un acte annulé

Maintien des effets d'un acte annulé

Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Références : TPI, 20 juin 2000, Euromin SA c/ Conseil, aff. T-597/97 TPI, 29 juin 2000, Medici Grimm KG c/ Conseil, aff. T-7/99 Le Tribunal maintient les effets d'un règlement dont il a annulé la disposition limitant ses effets dans le temps. • V. aussi supra n° 244 et infra n° 278 Mots-Clés : Recours en annulation - Effets de l'arrêt

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N°8 . 2000-08-01


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