Recevabilité

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, (Ord), 21 juin 2000, France c/ Commission, aff C-514/99 La Cour refuse de considérer comme une prise de position susceptible de faire l'objet d'un recours une déclaration d'un commissaire et évite du même coup d'examiner la requête au regard du principe de précaution. L'affaire de la « vache folle n'a décidément pas fini d'alimenter les contentieux nationaux et communautaires. On sait que la France avait décidé, l'année dernière, de maintenir un embargo sur la viande de boeuf britannique, (...)

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N°8 . 2000-08-01


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