AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : TPI, 27 juin 2000, Salamander e.a. c/ Parlement européen et Conseil, soutenus par Finlande, Commission, Royaume Uni et France, aff. T- 172/98, T-175/98 à T-177/98 Conditions de recevabilité des recours individuels contre les directives communautaires. • V. également supra n° 236 Mots-Clés : Recours en annulation - Recevabilité - Acte attaquable - Directive - Lien direct - Protection juridictionnelle effective - Systématique des contentieux

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N°8 . 2000-08-01


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